JORF n°168 du 22 juillet 1994

Art. 1er. - Il est institué auprès de la mission de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.


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Art. 1er. - Il est institué auprès de la mission de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.