JORF n°0015 du 19 janvier 2022

Article 10

Article 10

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Définition des dates de clôture des inscriptions et des calendriers des épreuves obligatoires pour les examens agricoles

Résumé Le ministre fixe les dates pour s'inscrire et passer les examens écrits.

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.


Historique des versions

Version 1

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.