EN APPLICATION DES ART. 13,14 ET 15 DE LA LOI SUSVISEE,LA COMMISSION EST COMPOSEE AINSI QU'IL SUIT:

PRESIDENT: M. ROSIER GUY;

MEMBRES DESIGNES: M. DESCHEEMAEKER CHRISTIAN,M. PIGANIOL RAYMOND,M. GANIAGE JEAN,M. CORDET JEAN-FRANCOIS,MME. PUISSOCHET ELIANE.

MEMBRES ELUS: M. MALINGRE DANIEL,M. DECONFIN CHARLES,M. FABRE PIERRE,MME. GREMEAUX MARIE-PAULE,M. SIMON (THIERRY).

LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.