Article 1
Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 1 363 000 000 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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JORF n°0036 du 11 février 2012
Arrêté du 7 février 2012
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Arrêtent :
Article 2
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 363 000 000 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
1 version
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 février 2012.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Justice
1 363 000 000
Justice judiciaire
166
1 140 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
223 000 000
Totaux
1 363 000 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Justice
1 363 000 000
Justice judiciaire
166
1 140 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
223 000 000
Totaux
1 363 000 000
Dont titre 2.