Arrêtent:
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JORF n°42 du 17 février 1991
Arrêté du 7 février 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget, Vu les lois no 82-600 du 13 juillet 1982 et no 90-509 du 25 juin 1990 relatives à l'idemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu le rapport du préfet concerné,
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 et de l'article 2 de la loi no 90-509 du 25 juin 1990, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans le département et aux dates désignés en annexe.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondations et coulées de boue du 9 octobre 1990
Arrondissement de Pointe-à-Pitre
Canton des Abymes:
Commune des Abymes.
Canton du Gosier:
Commune du Gosier.
Canton de Morne-à-l'Eau:
Commune de Morne-à-L'Eau.
Inondations et coulées de boue du 11 octobre 1990
Arrondissement de Basse-Terre
Canton de Basse-Terre:
Commune de Basse-Terre.
Canton de Bouillante:
Commune de Bouillante.
Canton de Gourbeyre:
Commune de Gourbeyre.
Canton de Saint-Claude:
Commune de Saint-Claude.
Canton de Vieux-Habitants:
Communes de Baillif, Vieux-Habitants.
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APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 ET 2 DE LA LOI 90509 DU 25-06-1990.
CONSTATATION POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE: LE 09-10-1990 DANS LES ARRONDISSEMENTS DE POINTE-A-PITRE ET LE 11-10-1990 DANS L'ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE.
Fait à Paris, le 7 février 1991.
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE