Délégation de signature est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement, aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à Mme Sophie Mahieux, à M. Thierry Dufant et à M. Rémi Van Lede, administrateurs généraux des finances publiques, et à M. Frédéric Bentejac et à Mme Pascale Varin, administrateurs des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Samuel Barreault et à Mme Christine Magnaval, administrateurs généraux des finances publiques, et à M. Angel Gonzalez, administrateur des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Pascal Rothé et à Mme Bernadette Rabiau, administrateurs généraux des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Catherine Brigant et à M. Emmanuel Gaillardon, administrateurs généraux des finances publiques, et à M. Vincent Suberville, administrateur des finances publiques ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Bertrand Gautier, administrateur général des finances publiques, et à M. Eric Sauvage, administrateur des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à Mme Véronique Py, administratrice générale des finances publiques, et à M. Thierry Cheneau, administrateur des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Frank Mordacq et à M. Jean-Marc Garrigues, administrateurs généraux des finances publiques, et à M. Laurent Grave, administrateur des finances publiques ;
h) A la cour administrative d'appel de Toulouse, à M. Hugues Perrin et à M. Thierry Louton, administrateurs généraux des finances publiques.