JORF n°0291 du 16 décembre 2022

Arrêté du 7 décembre 2022

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-1-4 et D. 221-39 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1413-1, L. 1415-2 et L. 1435-8 ;

Vu le décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la dotation de la branche maladie pour 2022

Résumé En 2022, 96 millions d'euros sont donnés à la branche maladie pour payer les frais prévus.

Le montant de la dotation de la branche maladie finançant en 2022 le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale s'élève à 96 749 401,62 € pour couvrir les dépenses prévues pour 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 décembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier