Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 163-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Considérant que, conformément à l'article R. 163-8 du code de la sécurité sociale, l'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics, prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, est notamment subordonnée à la présentation d'une demande d'inscription par l'entreprise qui exploite le médicament concerné ;
Considérant que, par un arrêté du 24 octobre 2022, les spécialités ELEBRATO ELLIPTA et TRELEGY ELLIPTA (92 microgrammes/55 microgrammes/22 microgrammes, (fluticasone, umeclidinium, vilanterol), poudre pour inhalation en récipient unidose B/30 + 3 inhalateurs) ont été inscrites sur la liste précitée des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques alors même que le laboratoire exploitant ces spécialités n'avait pas sollicité une telle inscription ;
Considérant, en conséquence, que cette inscription est intervenue irrégulièrement, en méconnaissance de l'article R. 163-8 du code de la sécurité sociale, et qu'il convient donc d'abroger l'arrêté l'ayant prononcée,
Arrêtent :
