JORF n°0302 du 15 décembre 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2020, les dispositions de l'arrêté du 20 août 2020 par lesquelles M. Eric CALUT, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2021, sont annulées.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2020, les dispositions de l'arrêté du 20 août 2020 par lesquelles M. Eric CALUT, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2021, sont annulées.