JORF n°0299 du 26 décembre 2015

Arrêté du 7 décembre 2015

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 2015 ;

Vu l'avenant n° 50 du 26 novembre 2014 relatif aux congés pour événements familiaux, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 novembre 2015,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les dispositions de l'avenant n° 50 du 26 novembre 2014 relatif aux congés pour événements familiaux, à la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail tel que modifié par l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/4, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.