Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 décembre 2000

portant commissionnement pour effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L. 991-1 et L. 119-1-1 du code du travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 décembre 2000, M. Remy (Stéphane), inspecteur du travail, est commissionné à compter du 11 décembre 2000 pour effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L. 991-1 (Contrôle de l'État sur la formation professionnelle) et L. 119-1-1 (Contrôle des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) du code du travail.

M. Remy (Stéphane) est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.

Arrêté du 7 décembre 2000