Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 décembre 2000, M. Remy (Stéphane), inspecteur du travail, est commissionné à compter du 11 décembre 2000 pour effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L. 991-1 et L. 119-1-1 du code du travail.

M. Remy (Stéphane) est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.