Arrêtent:
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JORF n°285 du 8 décembre 1992
Arrêté du 7 décembre 1992
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget,
Vu le code de la voirie routière;
Vu le décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié pris pour l'application de la loi no 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes,
Art. 1er. - Le directeur des routes au ministère de l'équipement, du logement et des transports, ou son représentant, est chargé d'exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société française du tunnel routier du Fréjus.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE DIRECTEUR DES ROUTES AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,OU SON REPRESENTANT,EST CHARGE D'EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS.
Fait à Paris, le 7 décembre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
F. MERCEREAU
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
Y. OLLIVIER
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY