Arrêtent:
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JORF n°294 du 19 décembre 1990
Arrêté du 7 décembre 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constatée pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans les départements et aux dates désignés en annexe.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982: CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUES DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
DEPARTEMENTS:
DE L'AIN,DE L'AISNE,DE L'ALLIER,DE L'ARIEGE,DU CANTAL,DE LA CORREZE,DE LA COTE-D'OR,DU DOUBS,DU FINISTERE,DE LA HAUTE-GARONNE,DU GERS,DE LA GIRONDE,D'INDRE-ET-LOIRE,DE L'ISERE,DES LANDES,DE MAINE-ET-LOIRE,DE LA MANCHE,DE LA MARNE,DE MEURTHE-ET-MOSELLE,DU MORBIHAN,DU PUY-DE-DOME,DES PYRENEES-ATLANTIQUES,DES HAUTES-PYRENEES,DU HAUT-RHIN,DU RHONE,DE LA HAUTE-SAONE,DE LA SAONE-ET-LOIRE,DE LA VILLE DE PARIS,DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE,DES YVELINES,DE LA SOMME,DE VAUCLUSE,DE LA VENDEE,DES HAUTS-DE-SEINE ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
Fait à Paris, le 7 décembre 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE