JORF n°0086 du 10 avril 2025

Arrêté du 7 avril 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves, et la composition du jury des examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie et de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen pro 2025 pour technicien sup. chef

Résumé En 2025 on peut passer un examen pour devenir technicien supérieur en chef dans le secteur économie/industrie.
Mots-clés : Examen professionnel Avancement Technicien supérieur Économie et industrie

Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie.

Article 2

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Fixation future du nombre de postes

Résumé On décidera plus tard combien de places seront disponibles.
Mots-clés : Administration Ressources humaines Emploi

Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes à pourvoir.

Article 3

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Dates et modalités d'inscription à l'examen professionnel

Résumé Les candidats doivent s’inscrire en ligne entre le 29 avril et le 5 juin 2025 ; passer la date limite les élimine.
Mots-clés : concours téléprocédure recrutement public

La date de début de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure est fixée au mardi 29 avril 2025.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure est fixée au jeudi 5 juin 2025 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les candidats s'inscrivent par voie de téléprocédure :

- sur internet : www.economie.gouv.fr/recrutement - Recrutement par concours - Je suis agent public - Je suis agent des ministères économiques et financiers - Concours et examens professionnels - Liens utiles - S'inscrire en ligne à un examen : Espace recrutement - Recrutement par concours - Je suis agent public - Concours et examens professionnels réservés - Présentation des concours - Catégorie B - Secrétariat général - Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie-Examen professionnel - Modalité d'inscription - Accès à la téléprocédure ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : Concours et examens - Concours et examens professionnels - Liens utiles - S'inscrire en ligne à un examen : Espace recrutement - Recrutement par concours - Je suis agent public - Concours et examens professionnels réservés - Présentation des concours - Catégorie B - Secrétariat général - Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie-Examen professionnel - Modalité d'inscription - Accès à la téléprocédure.

Le non-respect des formalités et des délais d'inscription entraîne l'élimination des candidats.

Article 4

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Dépôt du dossier RAEP après épreuve

Résumé Les candidats qui passent l'épreuve écrite doivent déposer leur dossier RAEP sur BercyDoc avant le 27 novembre 2025 ; si ce délai n'est pas respecté, ils seront éliminés.
Mots-clés : concours RAEP

Un modèle de dossier de RAEP ainsi qu'un guide de remplissage sont disponibles en ligne :

- sur internet : www.economie.gouv.fr/recrutement - Recrutement par concours - Je suis agent public - Je suis agent des ministères économiques et financiers - Concours et examens professionnels - Liens utiles - S'inscrire en ligne à un examen : Espace recrutement - Recrutement par concours - Je suis agent public - Concours et examens professionnels réservés - Présentation des concours - Catégorie B - Secrétariat général - Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie-Examen professionnel - Modalités des épreuves - Dossier de RAEP ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : Concours et examens - Concours et examens professionnels - Liens utiles - S'inscrire en ligne à un examen : Espace recrutement - Recrutement par concours - Je suis agent public - Concours et examens professionnels réservés - Présentation des concours - Catégorie B - Secrétariat général - Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie-Examen professionnel - Modalités des épreuves - Dossier de RAEP.

Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue de l'épreuve écrite doivent remettre ce dossier.
Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du formulaire disponible en ligne et être transmis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique.
La date limite de dépôt du dossier de RAEP par voie dématérialisée sur l'application BercyDoc est fixée au jeudi 27 novembre 2025, à 23 h 59 (heure de métropole), délai de rigueur.
Le non-respect des formalités et des délais de dépôt entraîne l'élimination des candidats.

Article 5

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Aménagements d’épreuve pour candidats handicapés

Résumé Les candidats handicapés peuvent demander des aides pour les épreuves en envoyant un certificat médical avant le 18 août 2025.
Mots-clés : handicap concours public aménagements d’épreuve

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela transmettre au pôle concours du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves, et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical est fixée au lundi 18 août 2025, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

Article 6

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Visioconférence pour l’épreuve orale

Résumé Les candidats handicapés ou malades peuvent demander à passer l’épreuve orale en visioconférence et doivent fournir un certificat médical avant le 17 novembre 2025.
Mots-clés : Épreuves orales Visioconférence Handicap Grossesse

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le lundi 17 novembre 2025, jusqu'à 18 heures (heure de métropole).

Article 7

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Contact pour renseignements et inscription téléprocédure

Résumé Si vous avez besoin d'aide ou si vous ne pouvez pas vous inscrire en ligne, contactez le secrétariat général par téléphone (01‑53‑44‑28‑00) ou par e‑mail ([email protected]).
Mots-clés : concours inscription contact

Pour tout renseignement, et notamment en cas d'impossibilité de s'inscrire par voie de téléprocédure, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général, service des ressources humaines sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), pôle concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél. : 01-53-44-28-00 (de 9 heures à 17 h 30), mél. : [email protected]

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau SRH2B,

L. Batalla