JORF n°0093 du 20 avril 2016

Arrêté du 7 avril 2016

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord régional (Limousin) du 26 novembre 2015 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu l'accord régional (Limousin) du 26 novembre 2015 relatif aux primes conventionnelles et à la prime d'outillage, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 30 novembre 2015 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 30 novembre 2015 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 26 janvier 2016 et du 25 février 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

-l'accord régional (Limousin) du 26 novembre 2015 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
-l'accord régional (Limousin) du 26 novembre 2015 relatif aux primes conventionnelles et à la prime d'outillage, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
-l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 30 novembre 2015 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire ;
-l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 30 novembre 2015 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 avril 2016.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives nos 2016/01 et 2016/03, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.