JORF n°0186 du 12 août 2023

Arrêté du 7 août 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 25 du 10 mai 2023 relatif à la rémunération mensuelle minimum (REMM) 2023, à la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 juillet 2023 (NOR : MTRT2317977V) ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 25 pour la rémunération minimale 2023

Résumé Tous les employeurs et salariés de la transformation des grains doivent respecter le nouveau salaire minimum de 2023.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les stipulations de l'avenant n° 25 du 10 mai 2023 relatif à la rémunération mensuelle minimum (REMM) 2023, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles de l'accord commencent à s'appliquer dès aujourd'hui.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe,

A. Laurent

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/26, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.