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JORF n°207 du 8 septembre 1998
Arrêté du 7 août 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret no 82-230 du 9 mars 1982 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal ;
Vu l'arrêté du 19 février 1985 modifié relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports des sommes versées par des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour les travaux effectués par divers services techniques,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 19 février 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les versements effectués par les collectivités locales, organismes ou personnes publics ou privés pour travaux effectués par les centres d'études techniques de l'équipement et les laboratoires régionaux des ponts et chaussées de la région parisienne sont rattachés, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement, section I. - Urbanisme et services communs, aux chapitres indiqués ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 207 du 08/09/1998 page 13689 à 13690
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« A l'intérieur de la partie fixe, les rattachements sont effectués prioritairement sur le chapitre 31-95 puis sur le chapitre 33-90. »
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Art. 2. - Pour les années 1999 et 2000, les rattachements sur les chapitres 31-95 et 33-90 font l'objet de la répartition suivante :
Année 1999 :
Chapitre 31-95 : 21 000 000 F ;
Chapitre 33-90 : 3 100 000 F.
Année 2000 :
Chapitre 31-95 : 20 000 000 F ;
Chapitre 33-90 : 3 000 000 F.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE:
LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES,ORGANISMES OU PERSONNES PUBLICS OU PRIVES POUR TRAVAUX EFFECTUES PAR LES CENTRES D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT ET LES LABORATOIRES REGIONAUX DES PONTS ET CHAUSSEES DE LA REGION PARISIENNE SONT RATTACHES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,SECTION I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,AUX CHAPITRES SUIVANTS:
VACATIONS ET INDEMNITES DIVERSES,
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT,
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DECONCENTRES.
A L'INTERIEUR DE LA PARTIE FIXE,LES RATTACHEMENTS SONT EFFECTUES PRIORITAIREMENT SUR LE CHAP. 31-95 PUIS SUR LE CHAP. 33-90.
POUR LES ANNEES 1999 ET 2000 LES RATTACHEMENTS SUR LES CHAP. 31-95 ET 33-90 FONT L'OBJET DE LA REPARTITION SUIVANTE:
ANNEE 1999: CHAP. 31-95: 21000000FRS,CHAP. 33-90: 3100000FRS.
ANNEE 2000: CHAP. 31-95: 20000000FRS,CHAP. 33-90: 3000000FRS.
Fait à Paris, le 7 août 1998.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières
et de l'administration générale :
Le sous-directeur,
A. Legeai
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mongin