Art. 1er. - Le taux moyen de la prime de développement des ingénieurs de l'armement prévue par le décret du 23 décembre 1982 susvisé est fixé à 9 925 F par an.
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fixant le taux moyen de la prime de développement des ingénieurs de l'armement
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 23 décembre 1982 concernant l'allocation d'une prime de développement aux ingénieurs de l'armement,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux moyen de la prime de développement des ingénieurs de l'armement prévue par le décret du 23 décembre 1982 susvisé est fixé à 9 925 F par an.
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Art. 2. - L'arrêté du 7 février 1995 fixant le taux moyen de la prime de développement des ingénieurs de l'armement est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
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Texte totalement abrogé
LE TAUX MOYEN DE LA PRIME DE DEVELOPPEMENT DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT PREVUE PAR LE DECRET DU 23-12-1982 (NON PUBLIE) EST FIXE A 9925FRS PAR AN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-02-1995 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Fait à Paris, le 7 août 1996.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction
militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
P. Cammarata
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. Mahieux