Art. 1er. - Le taux moyen de la prime de développement des ingénieurs de l'armement prévue par le décret du 23 décembre 1982 susvisé est fixé à 9 925 F par an.
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JORF n°194 du 21 août 1996
Arrêté du 7 août 1996
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 23 décembre 1982 concernant l'allocation d'une prime de développement aux ingénieurs de l'armement,
Arrêtent :
Art. 2. - L'arrêté du 7 février 1995 fixant le taux moyen de la prime de développement des ingénieurs de l'armement est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
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Texte totalement abrogé
LE TAUX MOYEN DE LA PRIME DE DEVELOPPEMENT DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT PREVUE PAR LE DECRET DU 23-12-1982 (NON PUBLIE) EST FIXE A 9925FRS PAR AN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-02-1995 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Fait à Paris, le 7 août 1996.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction
militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
P. Cammarata
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. Mahieux