Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement,

Vu la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et ses textes d'application ;

Vu le décret n° 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires, et notamment ses articles 7, 9 et 17 ;

Vu la déclaration en date du 29 janvier 1964 par Electricité de France de la centrale nucléaire de Chinon (tranches A 2, A 3 et atelier des matériaux irradiés) ;

Vu le décret du 4 décembre 1979 autorisant la création par Electricité de France de la centrale nucléaire de Chinon (tranches B 1 et B 2) ;

Vu le décret du 7 octobre 1982 autorisant la création par Electricité de France de la centrale nucléaire de Chinon (tranches B 3 et B 4) ;

Vu le décret n° 85-438 du 15 avril 1985 autorisant Electricité de France à modifier l'atelier des matériaux irradiés implanté sur le site de Chinon ;

Vu les arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux rejets d'effluents radioactifs liquides, et notamment l'arrêté relatif aux rejets d'effluents radioactifs liquides des centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau ordinaire ;

Vu la demande d'autorisation de rejet présentée par Electricité de France ;

Vu le dossier de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête ;

Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants,

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'industrie,

L. GALLOIS

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, de l'aménagement du territoire

et des transports, chargé de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions,

T. CHAMBOLLE