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Arrêté du 6 septembre 2022

modifiant l'arrêté du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux critères pour la vente des produits agricoles

Résumé. Les produits agricoles doivent désormais fournir plus d'informations sur leur origine et leurs tests avant d'être vendus.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/2008 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 255-13 (Contenu des dossiers de demande d'autorisation) ;

Vu le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits) en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2020 (Règles pour les engrais et produits agricoles) modifié fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation ;

Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 28 janvier 2022,

Arrête :

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Modification des exigences pour l'autorisation de mise sur le marché

Résumé. Les demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits agricoles doivent désormais inclure des données détaillées sur la traçabilité, la composition et les tests d'efficacité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 septembre 2022

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale de l'alimentation

Résumé. La directrice générale de l'alimentation doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux

En vigueur depuis le jeudi 15 septembre 2022

Arrêté du 6 septembre 2022
Article 1
Article 2