Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/2008 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 255-13 (Contenu des dossiers de demande d'autorisation)Art. R.255-13Contenu des dossiers de demande d'autorisationUn arrêté du ministre de l'agriculture définit ce qu'il faut fournir pour demander une autorisation de mise sur le marché des produits pour les plantes. ;
Vu le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits)Art. L.412-1Règles générales pour la conformité et la sécurité des produitsL'article L412-1 du Code de la consommation définit les règles générales pour la conformité et la sécurité des produits et services, en précisant les conditions d'interdiction ou de régulation de leur fabrication, vente, étiquetage, etc. en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2020 (Règles pour les engrais et produits agricoles)Règles pour les engrais et produits agricolesUn arrêté du 1er avril 2020 précise les règles pour les engrais et produits agricoles, en définissant les procédures d'autorisation et de mise sur le marché. modifié fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation ;
Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 28 janvier 2022,
Arrête :