Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/2008 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 255-13 ;
Vu le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2020 modifié fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation ;
Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 28 janvier 2022,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er avril 2020 > > Art. 3 > >
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2 cités
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux