JORF n°0241 du 16 octobre 2022

Arrêté du 6 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (4°) et R. 543-289 ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société Valdelia en date du 18 août 2022 et complétée le 27 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 6 octobre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de Valdelia comme éco-organisme

Résumé Valdelia peut gérer les déchets de construction jusqu'en 2027.

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société Valdelia, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 537 406 373 est agréée en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2027, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé du 10 juin 2022 susvisé pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment relevant des catégories mentionnées au 2° du II de l'article R. 543-289.

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Article 2

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Chargé de l'exécution

Résumé Le directeur général doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe