JORF n°0289 du 12 décembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de la représentativité de la Fédération du Commerce et de la Distribution

Résumé La Fédération du Commerce et de la Distribution est officiellement reconnue comme représentant des employeurs dans le commerce alimentaire.

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD).

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Article 2

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Abolition d'un arrêté du commerce de détail et de gros alimentaire

Résumé Un nouvel arrêté annule la liste des organisations représentatives du commerce alimentaire.

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) est abrogé.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain