JORF n°0289 du 12 décembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'accord du 7 mai 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers (n° 2543) et des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (n° 3213) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles représentatives dans la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction

Résumé Trois groupes représentent les employeurs dans le domaine de l'ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction.

Sont reconnues représentatives dans la branche de la filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction (FIIAC) (IDCC n° 2543 et 3213), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Union Nationale des Géomètres-Experts (UNGE) ;
- La Fédération Nationale des Entreprises de l'Information Géospatiale (FENIGS) ;
- Union Nationale des Economistes de la construction (Untec).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé L'arrêté dit combien chaque organisation compte dans le refus d'appliquer des accords à toute la branche.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Union Nationale des Géomètres-Experts (UNGE) : 66,64% ;
- La Fédération Nationale des Entreprises de l'Information Géospatiale (FENIGS) : 20,91% ;
- Union Nationale des Economistes de la construction (Untec) : 12,46%.

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Article 3

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Abrogation des arrêtés de reconnaissance des organisations professionnelles

Résumé Les listes des groupes représentatifs des géomètres experts et des économistes de la construction sont supprimées.

Les arrêtés du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers (n° 2543), et du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (n° 3213) sont abrogés.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain