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Arrêté du 6 octobre 2021

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)

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Reconnaissance de la FP2E dans les entreprises d'eau et d'assainissement

Résumé. La FP2E est maintenant reconnue comme représentative dans les entreprises d'eau et d'assainissement, remplaçant l'arrêté de 2017.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

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Reconnaissance de la représentativité de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau

Résumé. La FP2E est maintenant officiellement représentative dans les entreprises de l'eau et d'assainissement.

Est reconnue représentative dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau (FP2E).

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Abrogation d'un arrêté concernant les organisations représentatives des entreprises d'eau

Résumé. L'arrêté de 2017 qui listait les représentants des entreprises d'eau est maintenant invalide.

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (entreprises en gérance, en concession ou en affermage assurent l'exploitation, le service, le pompage, le traitement et la distribution d'eau à usage public, particulier, domestique, agricole) (n° 2147) est abrogé.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Arrêté du 6 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3