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Annexe

JORF n°0265 du 14 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 7 juillet 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de La Réunion

Résumé Deux organisations sont reconnues comme représentatives des employeurs du bâtiment à La Réunion.

Sont reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (IDCC n° 0627, 0771 et 2389) couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération Réunionnaise du Bâtiment et des Travaux Publics (FRBTP) ;
- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles dans le secteur du bâtiment

Résumé L'article dit qui a le plus de pouvoir entre deux associations dans le secteur du bâtiment.

Dans le secteur mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération Réunionnaise du Bâtiment et des Travaux Publics (FRBTP) : 84,83% ;
- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 15,17%.

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Article 3

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Abolition d'une liste d'organisations reconnues représentatives dans le bâtiment et travaux publics à La Réunion

Résumé Un ancien arrêté qui listait des organisations à La Réunion est annulé.

L'arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics à La Réunion est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain