JORF n°0265 du 14 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu l'accord du 28 mai 2021 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) et de l'industrie des panneaux à base de bois (n° 2089) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans certaines branches

Résumé L'arrêté reconnaît cinq syndicats comme représentatifs dans les secteurs du meuble et des panneaux en bois.

Sont reconnues représentatives dans la branche de la fabrication de l'ameublement (IDCC n° 1411) et de l'industrie des panneaux à base de bois (IDCC n° 2089) les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales pour la négociation collective

Résumé Les syndicats ont des parts de voix différentes pour négocier des accords dans une branche.

Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 37,75 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 29,91 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,33 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,76 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,25 %.

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Article 3

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Abolition d'arrêtés relatifs à la représentativité syndicale dans certaines conventions collectives

Résumé Les listes des syndicats représentatifs dans certains secteurs ne valent plus.

Les arrêtés du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) et du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (n° 2089) sont abrogés.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain