JORF n°0265 du 14 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu l'accord du 28 mai 2021 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) et de l'industrie des panneaux à base de bois (n° 2089) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la fabrication de l'ameublement et l'industrie des panneaux à base de bois

Résumé Les syndicats CFDT, CGT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGC sont reconnus comme représentatifs dans la fabrication de meubles et la production de panneaux en bois.

Sont reconnues représentatives dans la branche de la fabrication de l'ameublement (IDCC n° 1411) et de l'industrie des panneaux à base de bois (IDCC n° 2089) les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Pondération des syndicats représentatifs pour la négociation d'accords collectifs dans une branche spécifique

Résumé Les syndicats ont des poids différents pour négocier des accords dans une branche spécifique.

Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 37,75 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 29,91 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,33 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,76 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,25 %.

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Article 3

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Abrogation d'articles spécifiques de deux arrêtés

Résumé Des articles de deux anciens arrêtés sont supprimés par un nouvel arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 22 juin 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

> -Arrêté du 20 juillet 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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8 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain