JORF n°0264 du 13 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales dans le secteur des industries électriques et gazières

Résumé Quatre syndicats sont reconnus comme représentatifs dans le secteur électrique et gazier.

Sont reconnues représentatives dans le secteur des industries électriques et gazières (n° 5001) les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales dans la négociation collective

Résumé Les syndicats ont des parts différentes dans les discussions pour les accords collectifs dans un secteur donné.

Dans le secteur mentionné à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 39,68 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 26,74 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 17,46 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,12 %.

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Article 3

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Abolition de l'arrêté sur les organisations syndicales représentatives dans les industries électriques et gazières

Résumé La liste des syndicats reconnus dans les industries électriques et gazières n'est plus valide.

L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des industries électriques et gazières (n° 5001) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié pour devenir officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain