JORF n°0264 du 13 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la convention collective des huissiers de justice

Résumé Six syndicats sont reconnus comme représentants des huissiers de justice.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Pondération des syndicats dans les négociations collectives

Résumé Les syndicats ont des poids différents lors des négociations; la CFDT a le plus de poids.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,33 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 24,19 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 17,83 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,49 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,23 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,93 %.

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Article 3

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Abolition d'un arrêté ancien

Résumé Un ancien arrêté sur les syndicats des huissiers de justice n'est plus valable.

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté a été publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain