JORF n°0264 du 13 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives

Résumé Les syndicats reconnus dans les entreprises de sécurité sont la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC, l'UNSA, Solidaires et la CFE-CGC.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Répartition des poids des organisations syndicales pour la négociation d'accords collectifs

Résumé Les syndicats ont des poids différents pour négocier des accords dans une convention collective.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 21,77 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,03 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,19 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,69 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,56 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 9,29 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,47 %.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité

Résumé Un ancien document qui listait les syndicats représentatifs dans certaines entreprises n'est plus valable.

L'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde puisse en prendre connaissance.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain