JORF n°0248 du 23 octobre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives

Résumé Les syndicats CFDT, CAT, CFE-CGC, CGT et CGT-FO sont reconnus comme représentatifs dans le secteur des combustibles et produits pétroliers.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération autonome du travail (CAT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales représentatives pour la négociation des accords collectifs

Résumé La CFDT est la plus influente dans les négociations des accords collectifs, suivie par la CAT, la CFE-CGC, la CGT et la CGT-FO.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,70 % ;
- La Confédération autonome du travail (CAT) : 16,13 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,77 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 15,05 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,35 %.

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Article 3

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Abrogation d'un arrêté sur la représentation syndicale dans le négoce et la distribution de combustibles

Résumé Un ancien arrêté qui listait des syndicats est annulé

L'arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain