Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté du 6 novembre 2024
Résumé L'arrêté devient officiel 13 jours après sa publication.
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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