Article 1
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Obligation de protocole d'accord relatif aux salaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 28 décembre 1973 et dans celui de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) de la Martinique du 31 mai 2012, les stipulations du protocole d'accord du 9 août 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
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