JORF n°0271 du 23 novembre 2023

Arrêté du 6 novembre 2023

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 novembre 2023, l'inscription sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative de Mme Paule LOISY, première conseillère honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelée, à compter du 1er décembre 2023.