La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté d'extension du 28 avril 2017 portant extension de la convention collective nationale de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 ;
Vu l'avenant n° 8 du 18 février 2020 relatif au dialogue social, à la convention susvisée.
Vu l'accord du 18 février 2020 relatif à l'agenda social, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juillet 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendus lors de la séance du 5 novembre 2020,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, les stipulations de :
- l'avenant n° 8 du 18 février 2020 relatif au dialogue social, à la convention susvisée ;
- l'accord du 18 février 2020 relatif à l'agenda social, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les textes de l'avenant et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/28, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.