JORF n°0276 du 14 novembre 2020

Arrêté du 6 novembre 2020

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 3/20 du 22 janvier 2020 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A », à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 avril 2020 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 5 novembre 2020,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les stipulations de l'avenant n° 3/20 du 22 janvier 2020 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A », à la convention collective nationale susvisée.
L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Les certifications mentionnées, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.

- Master Gestion des ressources humaines(RH)-Economie sociale et solidaire (ESS) ;
- BEES : brevet d'État d'éducateur sportif, 1er degré ;
- BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif, 2e degré ;
- BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif, 3e degré ;
- DE CESF (diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale) ;
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) Agent d'accueil.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2020.

Pour la ministre et par délégation,

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/13, disponible sur le site

http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.