JORF n°0276 du 14 novembre 2020

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les stipulations de l'avenant n° 74 du 14 janvier 2020 modifiant l'avenant n° 56 du 6 novembre 2015 portant sur l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les stipulations de l'avenant n° 74 du 14 janvier 2020 modifiant l'avenant n° 56 du 6 novembre 2015 portant sur l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.