JORF n°0274 du 11 novembre 2020

Arrêté du 6 novembre 2020

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 6 novembre 2020, la société Dynamo SAS, dont le siège social est situé 9, rue du Débarcadère, 92700 Colombes, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients domestiques et non-domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général et les fournisseurs de gaz naturel.
La société Dynamo SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.