JORF n°0274 du 11 novembre 2020

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 6 novembre 2020, la société GreenYellow Energy Supply and Services, dont le siège social est situé 1, cours Antoine-Guichard, 42000 Saint-Etienne, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 6 novembre 2020, la société GreenYellow Energy Supply and Services, dont le siège social est situé 1, cours Antoine-Guichard, 42000 Saint-Etienne, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.