JORF n°0275 du 28 novembre 2018

Arrêté du 6 novembre 2018

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 6 novembre 2018, la société Hartree Partners Power & Gas Company, dont le siège social est situé 2nd Floor, Cardinal Place, 100 Victoria Street, London SW1E 5JL, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.