JORF n°0267 du 18 novembre 2015

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant n° 19 du 20 février 2015 relatif à la grille des salaires conventionnels (grille annexée), à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant n° 19 du 20 février 2015 relatif à la grille des salaires conventionnels (grille annexée), à la convention collective susvisée.