A N N E X E

1. Généralités

Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, dans le cadre de la protection du sommet Union européenne-Russie, il est créé une zone interdite de survol dans la région de Nice du mercredi 12 au vendredi 14 novembre 2008.

2. ZIT Nice
3. 1. Limites latérales

Ligne brisée joignant les points :
43° 39'37, 00''N, 007° 19'11. 40''E ;
43° 37'11, 00''N, 007° 15'32. 00''E,
puis arc de cercle de sens horaire de 3, 95 NM de rayon (7, 3 kilomètres) centré sur le point :
43° 40'06, 00''N, 007° 11'50. 00''E, puis les points :
43° 42'58, 00''N, 007° 08'04. 00''E ;
43° 45'32, 00''N, 007° 11'57. 00''E,
puis arc de cercle de sens horaire de 3, 95 NM de rayon (7, 3 kilomètres) centré sur le point :
43° 42'35, 00''N, 007° 15'35. 00''E, puis le point :
43° 39'37, 00''N, 007° 19'11. 40''E.

2. 2. Limites verticales

SFC / FL 115.

2. 3. Dates et heures d'activation (UTC)

Du mercredi 12 au vendredi 14 novembre 2008 selon des horaires à paraître par la voie de l'information aéronautique.

2. 4. Statut et nature de la zone

Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
― les aéronefs de la défense, les aéronefs des douanes, de la sécurité civile, des services de police et de la gendarmerie, ou les aéronefs réalisant une opération de sécurité ou de sauvetage ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions (après autorisation de vol comme défini en 2. 6) ;
― les aéronefs en évacuation sanitaire ou les aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions (sur accréditation et après autorisation de vol comme défini en 2. 6) ;
― les aéronefs en CAG IFR :
― aéronefs commerciaux effectuant du transport aérien régulier ;
― aéronefs basés à Nice, en provenance ou à destination de Nice sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle ;
― aéronefs non commerciaux, non basés à Nice, en provenance ou à destination de Nice sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle (sur accréditation comme défini au 2. 6) ;
― les hélicoptères de transport public de passagers en CAG VFR en provenance ou à destination de Nice Côte d'Azur (sur accréditation et après autorisation de vol comme défini au 2. 6).
Sont interdits : les activités d'aéromodélisme, de parachutage, les planeurs et motoplaneurs, les parapentes (motorisés ou non), les ULM (paramoteurs inclus), les autogires, les dirigeables, les aérostats (ballons libres, captifs ou baudruches), les deltaplanes et toute autre activité de vol CAG / VFR ne figurant pas dans la liste supra.

2. 5. Conditions de pénétration

CAG / CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites au paragraphe 2. 4, selon des modalités particulières (accréditation préalable, plan de vol, intention de vol), portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

2. 6. Demandes d'accréditation et autorisations de vol

Les demandes d'accréditation doivent parvenir avant le 10 novembre 2008, à 13 heures UTC, à la cellule d'accréditation de la préfecture des Alpes-Maritimes, qui délivrera un numéro d'accréditation pour l'appareil et un numéro d'accréditation pour l'équipage.
Coordonnées de l'organisme en charge des accréditations : mél : survol @ alpes-maritimes. pref. gouv. fr, téléphone : 04-93-72-25-26.
Les activités décrites au paragraphe 2. 4 et se déroulant en CAG / VFR doivent obtenir une autorisation de vol de la part de la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2), après avoir transmis leurs intentions de vol, selon des conditions particulières portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

2. 7. Infractions

Conformément au code de l'aviation civile (art.L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art.L. 150-4) d'une amende de 15 000 à 45 000 euros et / ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.

3. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.