Art. 8. - A l'article 22, les mots : « des trois premiers collèges de la commission » sont remplacés par les mots : « des trois collèges de la commission du soutien financier sélectif à la production ».
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JORF n°260 du 9 novembre 2001
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Art. 8. - A l'article 22, les mots : « des trois premiers collèges de la commission » sont remplacés par les mots : « des trois collèges de la commission du soutien financier sélectif à la production ».