Art. 4. - Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 devient la sous-section 3 de la section 1.
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JORF n°260 du 9 novembre 2001
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Art. 4. - Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 devient la sous-section 3 de la section 1.