Article 4
L'application CAR reçoit de l'application recouvrement amiable de l'impôt direct (REC) les informations listées à l'article 2.
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JORF n°288 du 12 décembre 1998
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Version 1
L'application CAR reçoit de l'application recouvrement amiable de l'impôt direct (REC) les informations listées à l'article 2.