JORF n°268 du 19 novembre 1998

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 25 juin 1998 relatif aux contrats à durée déterminée des personnels navigants professionnels conclu dans le secteur du transport aérien.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 25 juin 1998 relatif aux contrats à durée déterminée des personnels navigants professionnels conclu dans le secteur du transport aérien.