Art. 1er. - L'indemnité pour charges d'habitation allouée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale est versée annuellement, après production, par le fonctionnaire, de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation établi par les services fiscaux à ses nom et adresse au titre de l'année en cours.
La liste des bénéficiaires est arrêtée à la date du 1er octobre de chaque année.