JORF n°282 du 5 décembre 1995

Arrêté du 6 novembre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu la loi no 48-1992 du 31 décembre 1948 portant fixation du budget général de l'exercice 1949, et notamment son article 20 ;

Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédits, et notamment son article 50 ;

Vu le décret no 68-609 du 5 juillet 1968 relatif à la participation des sociétés immobilières d'investissement aux frais de contrôle de commissaires du Gouvernement,

Arrête :

Art. 1er. - Le produit des contributions acquittées par les établissements de crédits et assimilés en application de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1948 susvisée est versé à la ligne << Fonds de concours >> pour être rattaché au budget des services financiers selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0282 du 05/12/95 Page 17705
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 50 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.

LE PRODUIT DES CONTRIBUTIONS ACQUITTEES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS ET ASSIMILES EN APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 481992 DU 31-12-1948 EST VERSE A LA LIGNE "FONDS DE CONCOURS" POUR ETRE RATTACHE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS SELON LES MODALITES SUIVANTES:

REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 3190),

INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94),

COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90),

PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91),

DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-95),

MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98).

Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

S.-A. MAHIEUX