JORF n°263 du 11 novembre 1995

Art. 4. - La phase d'admissibilité est organisée dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 11 octobre 1995 susvisé.


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Art. 4. - La phase d'admissibilité est organisée dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 11 octobre 1995 susvisé.