Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 2 252 530 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°264 du 14 novembre 1995
Arrêté du 6 novembre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
S.-A. MAHIEUX
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0264 du 14/11/95 Page 16700 a 16701
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