Art. 1er. - Les dispositions des accords interprofessionnels no 1, 2 et 3 conclus le 30 juin 1995 dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins doux naturels figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998 aux vins à appellation d'origine contrôlée du ressort du Comité interprofessionnel des vins doux naturels:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations;
- aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.